1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement et l’utilisation du service Restit, logiciel en ligne permettant d’établir des contrats de location de véhicules, de réaliser des états des lieux photographiques, de recueillir des signatures, de calculer les sommes dues à la restitution et de gérer une flotte. Le service est édité par Léo Axel Leys (EI), Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), nom commercial SLCARS62, dont le siège est situé 1 rue Pierre Lesdain, 62000 Dainville, SIRET 105 106 843 00011 (ci-après « l’Éditeur »).
Le service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Définitions
- Client : le professionnel (loueur, agence) qui crée un compte et utilise le service.
- Locataire : la personne à qui le Client loue un véhicule et dont il saisit les informations.
- Service : l’application Restit accessible depuis le site et l’application installable.
- Palier : l’offre souscrite (Découverte, Essentiel ou Illimité).
3. Acceptation
La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. La date et la version acceptées sont enregistrées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, puis celles notifiées selon l’article 16.
4. Compte et sécurité
Le Client confirme son adresse e-mail au moyen d’un code à usage unique. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte. L’Éditeur recommande l’activation de la double authentification. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à contact@restit.eu.
5. Offres et prix
| Palier | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Découverte | gratuit | 1 véhicule, sans carte bancaire |
| Essentiel | 14,99 € par mois | jusqu’à 10 véhicules, modèle de contrat, barème de retenues, dossier de preuve ; offert pendant 7 jours à la création du compte, sans carte bancaire |
| Illimité | 29,99 € par mois | véhicules illimités et toutes les fonctionnalités d’Essentiel |
Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au Client au moins trente jours avant son application, le Client restant libre de résilier avant cette date.
6. Paiement
Les abonnements payants sont facturés mensuellement, d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; si elles échouent, le compte revient automatiquement au palier Découverte, sans perte des données, les fonctionnalités payantes et les véhicules au-delà de la limite du palier gratuit n’étant plus accessibles en création.
7. Durée, résiliation
L’abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le Client peut également demander la clôture de son compte ; ses données sont alors supprimées dans les conditions prévues à la politique de confidentialité, après qu’il a pu les exporter.
8. Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Le palier Découverte, gratuit et sans carte bancaire, permet d’essayer le service avant tout paiement.
9. Service et disponibilité
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’incidents chez les prestataires techniques. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, sans supprimer une fonctionnalité essentielle d’un palier payant en cours sans en informer le Client.
10. Contrats, barème et absence de conseil juridique
Restit met en forme le contrat, le barème de retenues et les conditions que le Client choisit ou importe, et constitue un dossier de preuve. Le service ne fournit aucun conseil juridique. Le Client demeure seul responsable du contenu de ses contrats, de son barème, des montants appliqués et de leur conformité à la réglementation ; il lui appartient de les faire valider par un professionnel du droit. Les calculs (kilomètres, carburant, retard, retenues) sont effectués à partir des données et des paramètres saisis par le Client, qui doit les vérifier avant de les opposer au Locataire.
11. Obligations du client
- Saisir des informations exactes et disposer d’une base légale pour traiter les données de ses Locataires, et les en informer.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni tenter d’accéder aux données d’autres clients ou de perturber le service.
- Conserver ses propres copies des documents importants (contrats PDF, exports).
12. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, litige avec un Locataire), ni des conséquences d’informations inexactes saisies par le Client, ni d’un cas de force majeure.
13. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données de ses Locataires, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’Éditeur s’engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le service et selon les instructions du Client, qui résultent de son utilisation du service ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder y soient tenues ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, décrites dans la politique de confidentialité ;
- ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et informer le Client de tout changement, qui peut s’y opposer en résiliant ;
- aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des Locataires et à respecter ses obligations de sécurité ;
- notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- au terme du contrat, supprimer les données après avoir permis au Client de les exporter, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
| Sous-traitant ultérieur | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification et stockage des photographies | Irlande (Union européenne), région eu-west-1 |
| Vercel | Hébergement et exécution du site, mesure d’audience anonyme sans cookie | Francfort (Union européenne), société établie aux États-Unis |
| Resend | Envoi des e-mails (codes de confirmation et de connexion) | Irlande (Union européenne), société établie aux États-Unis |
| Stripe Payments Europe, Limited | Paiement des abonnements | Irlande (Union européenne) |
Les traitements dont l’Éditeur est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque et les contenus de l’Éditeur restent sa propriété exclusive ; l’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel et non exclusif pour la durée de l’abonnement. Les données et documents saisis par le Client restent sa propriété. Le modèle de contrat fourni est mis à disposition pour l’usage du Client dans le cadre du service.
15. Suspension
L’Éditeur peut suspendre l’accès au service en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, d’utilisation frauduleuse ou mettant en danger la sécurité du service, après notification sauf urgence.
16. Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par e-mail ou dans l’application au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable en écrivant à contact@restit.eu. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.