Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement et l’utilisation du service Restit, logiciel en ligne permettant d’établir des contrats de location de véhicules, de réaliser des états des lieux photographiques, de recueillir des signatures, de calculer les sommes dues à la restitution et de gérer une flotte. Le service est édité par Léo Axel Leys (EI), Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), nom commercial SLCARS62, dont le siège est situé 1 rue Pierre Lesdain, 62000 Dainville, SIRET 105 106 843 00011 (ci-après « l’Éditeur »).

Le service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Définitions

• Client : le professionnel (loueur, agence) qui crée un compte et utilise le service.
• Locataire : la personne à qui le Client loue un véhicule et dont il saisit les informations.
• Service : l’application Restit accessible depuis le site et l’application installable.
• Palier : l’offre souscrite (Découverte, Essentiel ou Illimité).

3. Acceptation

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. La date et la version acceptées sont enregistrées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, puis celles notifiées selon l’article 16.

4. Compte et sécurité

Le Client confirme son adresse e-mail au moyen d’un code à usage unique. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte. L’Éditeur recommande l’activation de la double authentification. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à contact@restit.eu.

Selon son offre, le Client peut inviter d’autres utilisateurs (« membres ») à travailler sur les données de son agence, chacun avec son propre compte. Le Client, titulaire du compte, reste seul à gérer l’abonnement et l’équipe ; il répond des actions de ses membres et retire l’accès d’une personne qui ne travaille plus avec lui.

5. Offres et prix

Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au Client au moins trente jours avant son application, le Client restant libre de résilier avant cette date.

Option « Amendes »

La gestion des amendes (rapprochement d’un avis de contravention avec la location en cours, préparation de la désignation du conducteur, information du locataire) est proposée en option à 5 € par mois pour les paliers Découverte et Essentiel, et comprise dans le palier Illimité. Elle fait l’objet d’un abonnement distinct, sans engagement, résiliable à tout moment depuis l’espace de facturation. La désignation du conducteur auprès de l’administration reste faite par le Client, qui demeure responsable du respect des délais indiqués sur l’avis.

Caution en ligne

Le Client peut encaisser les cautions de ses locataires par empreinte bancaire, via un compte de paiement ouvert à son nom auprès de Stripe (Stripe Connect). Le Client accepte à cette occasion les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés ; les fonds sont versés sur son compte, jamais sur celui de l’Éditeur. Le montant de la caution est bloqué au départ de la location, puis, à la clôture de la restitution, seul le total des retenues du décompte est débité, dans la limite de la caution ; le reste est libéré. L’Éditeur perçoit une commission de 1 % du montant réellement débité, prélevée automatiquement ; aucune commission n’est due lorsque rien n’est débité. Les frais de Stripe restent à la charge du Client. Une empreinte bancaire a une durée de validité limitée (environ sept jours selon les banques) : pour une location plus longue, il appartient au Client de prévoir une autre garantie. Le Client demeure seul responsable des montants qu’il retient et des éventuelles contestations de ses locataires.

Parrainage

Chaque Client dispose d’un lien de parrainage, dans les réglages de l’application. Une agence qui crée son compte avec ce lien (le « filleul ») bénéficie d’un mois offert sur le premier mois de sa première offre payante. Le Client qui l’a invitée (le « parrain ») bénéficie d’un mois offert lorsque le filleul règle sa première facture payante, une seule fois par filleul. Ce mois prend la forme d’un avoir égal au prix mensuel de l’offre du parrain, déduit de ses factures suivantes ; tant que le parrain n’a pas d’abonnement payant, l’avoir est mis en attente et crédité dès sa souscription. Les avoirs ne sont ni remboursables ni convertibles en argent. Un parrain ne peut pas se parrainer lui-même ; l’Éditeur peut annuler les avoirs obtenus par des comptes créés dans le seul but d’en bénéficier.

6. Paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; si elles échouent, le compte revient automatiquement au palier Découverte, sans perte des données, les fonctionnalités payantes et les véhicules au-delà de la limite du palier gratuit n’étant plus accessibles en création.

7. Durée, résiliation

L’abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le Client peut également demander la clôture de son compte ; ses données sont alors supprimées dans les conditions prévues à la politique de confidentialité, après qu’il a pu les exporter.

8. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Le palier Découverte, gratuit et sans carte bancaire, permet d’essayer le service avant tout paiement.

9. Service et disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’incidents chez les prestataires techniques. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, sans supprimer une fonctionnalité essentielle d’un palier payant en cours sans en informer le Client.

10. Contrats, barème et absence de conseil juridique

Restit met en forme le contrat, le barème de retenues et les conditions que le Client choisit ou importe, et constitue un dossier de preuve. Le service ne fournit aucun conseil juridique. Le Client demeure seul responsable du contenu de ses contrats, de son barème, des montants appliqués et de leur conformité à la réglementation ; il lui appartient de les faire valider par un professionnel du droit. Les calculs (kilomètres, carburant, retard, retenues) sont effectués à partir des données et des paramètres saisis par le Client, qui doit les vérifier avant de les opposer au Locataire.

11. Obligations du client

• Saisir des informations exactes et disposer d’une base légale pour traiter les données de ses Locataires, et les en informer.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni tenter d’accéder aux données d’autres clients ou de perturber le service.
• Conserver ses propres copies des documents importants (contrats PDF, exports).

12. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, litige avec un Locataire), ni des conséquences d’informations inexactes saisies par le Client, ni d’un cas de force majeure.

13. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données de ses Locataires, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’Éditeur s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service et selon les instructions du Client, qui résultent de son utilisation du service ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder y soient tenues ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et informer le Client de tout changement, qui peut s’y opposer en résiliant ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des Locataires et à respecter ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• au terme du contrat, supprimer les données après avoir permis au Client de les exporter, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les traitements dont l’Éditeur est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et les contenus de l’Éditeur restent sa propriété exclusive ; l’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel et non exclusif pour la durée de l’abonnement. Les données et documents saisis par le Client restent sa propriété. Le modèle de contrat fourni est mis à disposition pour l’usage du Client dans le cadre du service.

15. Suspension

L’Éditeur peut suspendre l’accès au service en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, d’utilisation frauduleuse ou mettant en danger la sécurité du service, après notification sauf urgence.

16. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par e-mail ou dans l’application au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable en écrivant à contact@restit.eu. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.